Décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiquesAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles D. 131-8 à D. 131-11 ;
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 (2e partie. ― Moyens des services et dispositions spéciales) modifié ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières et au contrôle de la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Décrète :
Les comptables directs du Trésor et les comptables d'une administration financière, dirigeant un service commun dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 3 avril 2008 susvisé, sont soumis aux dispositions des articles 426 à 445 de l'annexe III au code général des impôts, au titre du recouvrement des impôts directs relevant des services du Trésor public, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 et des articles D. 131-8 à D. 131-11 du code des juridictions financières, au titre du recouvrement des autres impôts, droits et taxes relevant des services de la direction générale des impôts.
Les comptables placés sous l'autorité des directeurs des services fiscaux, lorsqu'ils accomplissent les actes de recouvrement et de procédure contentieuse prévus par l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé, sont soumis aux dispositions des articles 426 à 445 de l'annexe III au code général des impôts.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth