Décret n° 2008-448 du 7 mai 2008 pris pour l'application des articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce et relatif à la publicité des rémunérations différées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 2008 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment les VI et VII de son article 17 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2008-448 du 7 mai 2008, JO, 11 mai 2008 […]