Décret n°2008-448 du 7 mai 2008
Article 1 du Décret n° 2008-448 du 7 mai 2008 pris pour l'application des articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce et relatif à la publicité des rémunérations différées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R225-34-1
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