Décret n°2008-449 du 7 mai 2008
Décret n° 2008-449 du 7 mai 2008 relatif au calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d'un contrat d'affacturage
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
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