Décret n°2008-449 du 7 mai 2008
Article 1 du Décret n° 2008-449 du 7 mai 2008 relatif au calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d'un contrat d'affacturage
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R313-1-1
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