Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation

Confirmation — 

[…] L'article R245-7 du code de l'action sociale et des familles en sa rédaction applicable depuis le 12 mai 2008 tel qu'issu de l'article 1 er du décret n°2008-450 du 7 mai 2008 précise qu'est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de la personne handicapée, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine définie en application des dispositions de l'article L. 245-3 du présent code et qui n'est pas salarié pour cette aide.