Article 1 du Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation

[…] En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 JANVIER 2021,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] L'article R245-7 du code de l'action sociale et des familles en sa rédaction applicable depuis le 12 mai 2008 tel qu'issu de l'article 1 er du décret n°2008-450 du 7 mai 2008 précise qu'est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12, le conjoint, le concubin, […]