Décret n°2008-450 du 7 mai 2008
Article 2 du Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R245-36
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