Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (rectificatif)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2008 |
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Rectificatif au Journal officiel du 18 avril 2008, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 6445, 2e colonne, article 5, 2e ligne,au lieu de : « ... 706-11... », lire : « ... 706-119... ».
cidTexte=JORFTEXT000018782555&dateTexte=" hreflang="fr">décret n°2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (rectificatif). Un petit 9 est rajouté, qui change tout. Bravo Gascogne pour avoir levé le lièvre, merci Aliocha pour l'avoir couru jusqu'à sa tanière.