Décret n°2008-452 du 13 mai 2008
Article 23 du Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 644
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre civile, 26 avril 2010, n° 09/00959
Confirmation
[…] Attendu que selon les dispositions de ce texte issues de l'article 23 du décret n' 2008-452 du 13 mai 2008, art. 23) "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-A-et-Miquelon et dans les Îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision, sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger' ;
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