Décret n°2008-452 du 13 mai 2008

Article 24 du Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 647-1, Art. 660

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