Décret n°2008-452 du 13 mai 2008
Article 26 du Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1023
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