Article 6 du Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales

Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations définies au 1° de l'article 3, le préfet applique des réductions au montant total annuel de l'indemnité selon les modalités et les taux de réduction définis aux articles D. 615-58 à D. 615-61 du code rural.

Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations définies au 2° de l'article 3, le préfet réduit le montant de l'indemnité ou la supprime. La réduction est déterminée en fonction de la gravité, de l'étendue et du caractère persistant du manquement constaté, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 1er. Cette réduction ou suppression peut porter sur l'ensemble des années pour lesquelles un manquement a été constaté.

Lorsque des écarts sont constatés entre la surface déclarée par le bénéficiaire et la surface constatée ou lorsque la demande d'indemnité comporte des erreurs qui sont de nature à permettre à l'agriculteur d'obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle il aurait droit, le préfet réduit le montant de l'indemnité ou la supprime, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 1er.
Les réductions et suppressions résultant de l'application du présent article font l'objet d'une décision préfectorale notifiée au bénéficiaire.