Décret n°2008-454 du 14 mai 2008
Article 2 du Décret n° 2008-454 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mai 2008
Les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent opter pour l'indemnisation des jours qu'ils ont accumulés sur leur compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié des jours non soldés à cette date.
Ils doivent demander le bénéfice de cette indemnisation au plus tard le 30 juin 2008.
Les modalités et les montants de cette indemnisation sont fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2008-454 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne temps des agents de la fonction publique hospitalière : « Les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent opter pour l'indemnisation des jours qu'ils ont accumulés sur leur compte épargne temps avant le 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié des jours non soldés à cette date. / Ils doivent demander le bénéfice de cette indemnisation au plus tard le
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[…] — que la décision du 4 juillet 2008 a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002, de l'article 2 du décret n° 2008-454 du 14 mai 2008 et de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 mai 2008 ;
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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 15 mai 2018, 16BX01405, Inédit au recueil Lebon
[…] Il soutient qu'en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-454 du 14 mai 2008, la demande d'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps de M me B… était tardive, que les 62 jours d'astreinte dont elle demande le paiement ont été entièrement récupérés sous forme de congés et qu'elle a indûment perçu l'IFTS à compter du 4 avril 2006.
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