Décret n°2008-454 du 14 mai 2008
Article 1 du Décret n° 2008-454 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002Art. 12-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 26 janvier 2011, n° 0804983
Rejet
[…] Considérant que M. X se prévaut également des dispositions de l'article 12-1 du décret du 3 mai 2002 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique hospitalière qui ont été introduites par l'article 1 er du décret n° 2008-454 du 14 mai 2008 précité ; que toutefois, si cet article prévoit d'accorder aux ayants droit d'un agent titulaire d'un compte épargne-temps décédé le bénéfice des droits acquis au titre de son compte épargne-temps, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne peuvent légalement avoir pour effet d'étendre aux agents admis à la retraite le bénéfice des dispositions nouvelles du décret n° 2008-454 du
Lire la suite…- Fonction publique hospitalière·
- Santé mentale·
- Décret·
- Etablissement public·
- Épargne·
- Justice administrative·
- Heures supplémentaires·
- Indemnisation·
- Public·
- Compte