Article 1 du Décret n° 2008-454 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière

[…] Considérant que M. X se prévaut également des dispositions de l'article 12-1 du décret du 3 mai 2002 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique hospitalière qui ont été introduites par l'article 1 er du décret n° 2008-454 du 14 mai 2008 précité ; que toutefois, si cet article prévoit d'accorder aux ayants droit d'un agent titulaire d'un compte épargne-temps décédé le bénéfice des droits acquis au titre de son compte épargne-temps, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne peuvent légalement avoir pour effet d'étendre aux agents admis à la retraite le bénéfice des dispositions nouvelles du décret n° 2008-454 du