Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général

Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 mai 2008
Dernière modification : 19 mai 2008
Codes visés : Code de commerce, Code des juridictions financières et 1 autre

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1Modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et de rémunération des commissaires aux comptes
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 18 mai 2008

18/05/2008 - Modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et de rémunération des commissaires aux comptes Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires

 

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Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime.

 

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 823-12 et R. 823-17 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 41 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 27 septembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 13 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R134-5, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R134-14, Art. R134-21, Art. R134-22, Art. R134-23
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R723-23, Art. R723-106, Art. R731-115

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R752-52
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R823-17