Décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Sur le décret

Entrée en vigueur :	22 mai 2008
Dernière modification :	22 mai 2008

Commentaires • 2

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cidTexte=LEGITEXT000018821683&dateTexte=20110711">décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 , il est possible qu'en présence d'une convention d'hypothèque prévoyant un pacte commissoire, le bordereau d'inscription initial ne mentionne pas la clause portant pacte commissoire. Dans ce cas, le bordereau d'inscription qui complète l'inscription initiale de la mention du pacte commissoire ne donne lieu qu'à la perception du salaire minimum prévu par l

Décision • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 2422, 2423, 2428 et 2459 ;
Vu la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, ensemble le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour son application ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 55

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 57-3

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 57-4