Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions

Sur le décret

Entrée en vigueur :	22 mai 2008
Dernière modification :	22 mai 2008
Codes visés :	Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale.

Commentaire • 1

1. Les Mutuelles UMC font de la pédagogieAccès limité

www.argusdelassurance.com · 21 juin 2011

Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-11.422, Inédit

Rejet —

[…] ALORS en tout état de cause QU'une modification du contrat de travail est susceptible d'être imposée à un salarié dès lors qu'elle est justifiée ; que l'employeur avait fait valoir que la séparation des fonctions de « contrôle de gestion/contrôle interne » et d'audit avait été rendue obligatoire par le décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, pris sur les préconisation de l'ACAM et qu'à défaut de respecter une telle prescription, il s'exposait à la perte son agrément délivré par ladite autorité ; […]

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-2-4 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-10, L. 212-3, L. 212-7 et L. 212-7-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-15, L. 931-34 et L. 933-4-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 17 octobre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET UNIONS D'INSTITUTIONS DE PREVOYANCE

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R931-10-51

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R931-43, Art. R931-43-1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R931-44