Décret n°2008-470 du 20 mai 2008
Article 3 du Décret n° 2008-470 du 20 mai 2008 relatif à la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D615-62
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