Décret n°2008-479 du 20 mai 2008
Article 1 du Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2008
L'ordonnance ou le mandat de paiement de la somme que l'Etat a été condamné à payer par décision de justice dans les conditions prévues par le I de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée est émis dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à l'Etat.
La date de l'ordonnancement ou du mandatement est portée, le jour même, à la connaissance du créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La même lettre comporte la désignation du comptable assignataire de la dépense.
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[…] — l'Etat a commis plusieurs fautes susceptibles d'engager sa responsabilité ; que la somme de 1000 euros versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'a pas été assortie des intérêts au taux légal, que l'Etat n'a pas assuré l'exécution du jugement n° 1101104 du 20 juin 2013 dans un délai raisonnable et qu'enfin, l'administration n'a pas respecté les dispositions de l'article 1 er du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques ;
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2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 25 septembre 2012, n° 12/81928
[…] Par acte d'huissier en date du 19 juin 2012, Madame Y X a donné assignation à l'agent judiciaire du Trésor à comparaître devant la présente juridiction afin de voir condamner l'Etat, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, à lui payer une somme de 10.000€ pour résistance abusive à l'exécution des dispositions de l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 25 novembre 2011 sur le fondement des dispositions de l'article L121-3 et L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
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