Décret n°2008-479 du 20 mai 2008
Article 4 du Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2008
Le créancier de l'Etat qui n'aurait pas reçu la lettre prévue au second alinéa de l'article 1er ou au premier alinéa de l'article 2 dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de justice, ou qui, dans un délai de quatre mois à compter de la même notification, n'aurait pas reçu la lettre prévue au second alinéa de l'article 2, peut saisir le comptable d'une demande de paiement sans ordonnancement ou mandatement préalable, sur présentation d'une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire.
S'il est assignataire de la dépense, le comptable procède au paiement de la somme due, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. S'il n'est pas assignataire de la dépense, il en avise le créancier en même temps qu'il transmet le dossier au comptable compétent. Celui-ci procède au paiement dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
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[…] L. 761-1 du code de justice administrative que le préfet ne lui a pas versée, en dépit de demandes réitérées en ce sens et d'une demande préalable restée sans réponse. Il a renoncé au paiement de ses honoraires au titre de l'aide juridictionnelle. Il demande le paiement au titre des dispositions de l'article 4 du décret 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires.
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[…] L. 761-1 du code de justice administrative que le préfet ne lui a pas versée, en dépit de demandes réitérées en ce sens et d'une demande préalable restée sans réponse. Il a renoncé au paiement de ses honoraires au titre de l'aide juridictionnelle. Il demande le paiement au titre des dispositions de l'article 4 du décret 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires.
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3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 27 juin 2023, n° 2226261
[…] L. 761-1 du code de justice administrative que le préfet ne lui a pas versée, en dépit de demandes réitérées en ce sens et d'une demande préalable restée sans réponse. Il a renoncé au paiement de ses honoraires au titre de l'aide juridictionnelle. Il demande le paiement au titre des dispositions de l'article 4 du décret 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires.
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