Décret n°2008-479 du 20 mai 2008
Article 3 du Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
Chronologie des versions de l'article
Version24/05/2008
Entrée en vigueur le 24 mai 2008
Une copie des lettres adressées au créancier de l'Etat en application des articles 1er et 2 est transmise au comptable assignataire de la dépense.
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