Décret n°2008-479 du 20 mai 2008
Article 10 du Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2008
La collectivité territoriale ou l'établissement public dispose, pour se conformer à la mise en demeure mentionnée à l'article 9, d'un délai d'un mois qui doit être rappelé dans l'acte qui la notifie. Ce délai est porté à deux mois lorsque la dette est égale ou supérieure à 5 pour 100 du montant de la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
Lorsque la mise en demeure est restée sans effet à l'expiration de ces délais, le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle procède à l'inscription de la dépense au budget de la collectivité ou de l'établissement public défaillant. Il dégage, le cas échéant, les ressources nécessaires soit en réduisant des crédits affectés à d'autres dépenses et encore libres d'emploi, soit en augmentant les ressources.
Si, dans le délai de huit jours après la notification de l'inscription du crédit, la collectivité territoriale ou l'établissement public n'a pas procédé au mandatement de la somme due, le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle y procède d'office dans le délai d'un mois.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Vu le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques ; […] qu'aux termes de l'article 9 du décret du 20 mai 2008 susvisé : « Le créancier d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui n'aurait pas reçu la lettre prévue à l'article 6 ou à l'article 7 dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de justice peut saisir le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle d'une demande de paiement de la somme due, […] et qu'aux termes de l'article 10 de ce même décret : « La collectivité territoriale ou l'établissement public dispose, […]
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[…] qu'une application rigoureuse de la loi conduirait à lui faire grief de n'avoir pas pris une décision, alors qu'il ignorait avoir été saisi d'une demande et qu'il aurait matériellement pu commencer à l'instruire au plus tôt le 17 mai ; qu'il résulte de l'article 9, 2 e alinéa et de l'article 10 du décret du 20 mai 2008 que l'autorité chargée de la tutelle dispose d'un délai d'un mois avant de pouvoir procéder au mandatement d'office et que ce délai peut être prolongé d'un mois, voire de deux mois, […] Vu le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques ;
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 1ère chambre, 18 juillet 2022, n° 2000663
[…] l'article 1er de la loi de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, […] au mandatement d'office. « Aux termes de l'article 6 du décret n ° 2008 - 479 du 20 mai 2008 : » L'ordonnance ou le mandat de paiement de la somme qu'une collectivité territoriale ou un établissement public a été condamné à payer par décision de justice dans les conditions prévues par le II de l'article […]
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voir article 1er, paragraphe II, de la loi nº 80-539 ; article 3-1, quatrième et cinquième alinéas, du décret nº 81-501, du 12 mai 1981, pris pour l'application de la loi nº 80-539 (JORF du 14 mai 1981, p. 1406), et article 10 du décret nº 2008-479, du 20 mai 2008, (abrogeant le décret nº 81-501), relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques […] Ce projet a abouti à l'adoption de la loi nº 2010-123, du 9 février 2010, relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (JORF du 10 février 2010, p. 2321), qui est entrée en vigueur le 1er mars suivant. L'article 1er-2.I. de cette loi dispose :
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