Article 8 du Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1000937 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 140 753,79 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2007 en réparation des préjudices tirés du refus opposé par le préfet de l'Hérault de procéder à l'inscription et au mandatement d'office de cette somme dans le budget de l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) « Les Jardins de Sérignan », et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;