Décret n°2008-482 du 22 mai 2008
Article 1 du Décret n° 2008-482 du 22 mai 2008 pris pour l'application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales et relatif à la compétence des fonctionnaires dans la mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
CGI ANN 3 art. 350 quaterdecies
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