Décret n°2008-483 du 22 mai 2008
Article 3 du Décret n° 2008-483 du 22 mai 2008 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 17-2
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