Décret n°2008-484 du 22 mai 2008
Article 11 du Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 988
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 30 juin 2011, n° 11/01625
Infirmation
[…] en tout état de cause, dire et juger en conséquence que les commandements délivrés les 11 et 28 mai 2010 sont réguliers comme satisfaisant aux dispositions de l'article 15 du décret du 27 juillet 2006,
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