Article 12 du Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] ALORS QUE selon l'article R 142-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008, la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile sous réserve des dispositions dérogatoires du code de la sécurité sociale ; […] R. 142-1 dans sa version issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 et R. 142-17 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 et les articles 5, 12 et 563 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige ;