Article 8 du Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

[…] Considérant que X fait valoir en premier lieu qu'aucune obligation légale ou réglementaire ne pèse sur le gestionnaire du réseau de distribution d'assurer une prestation de comptage en décompte ; qu'en effet, les prestations obligatoires à la charge d'X sont énumérées aux articles L 322-8 à L 322-12 du code de l'énergie et que la prestation de comptage en décompte ne fait pas partie de celles-ci ; qu'elle est inscrite au point 4 concernant les prestations facultatives proposées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, de l'article 4.11 de l'annexe de la décision du ministre chargé de l'énergie du 7 août 2009 ; […]