Article 19 du Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Une telle durée est justifiée par le caractère imprescriptible du droit de propriété affirmé par ce même article. 13 Tel est le cas, par exemple, du délai de dix ans en matière de responsabilité des constructeurs d'ouvrage et de leurs sous-traitants, […] en clarifiant la définition du point de départ et en harmonisant à cinq ans, conformément au délai de droit commun, la durée de la prescription en la matière »19. […] sans l'obliger » (article 412 du même code). […] Conformément à l'article 2226 du code civil, cette action se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ; en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, […]