Décret n°2008-484 du 22 mai 2008
Article 22 du Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Depuis la réforme des règles de procédures de saisie immobilière, l'article 11 du décret du 27 juillet 2006 (modif par art 22 du décret du 22 mai 2008) renvoie au chapitre II section IV du lire V du titre Ier du code de procédure civile sur les difficultés relatives à la forme des actes.
Lire la suite…- Nullité·
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[…] Selon l' article 3 du décret 78-262 du 8 mars 1978, relatif au tarif des notaires, modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 – art. 22, applicable à la date de l'acte authentique reçu, « lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'émoluments que sur la convention principale. » En l'espèce , il n'est pas contesté que la convention principale est la vente immobilière qui conditionnait l' octroi du prêt.
Lire la suite…- Taux effectif global·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 30 septembre 2011, n° 11/07023
[…] Attendu par ailleurs que l'article 10 précité a également été modifié, en dernier état, par l'article 22 du décret n°2008-484 du 22 mai 2008 ; […]
Lire la suite…- Europe·
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[…] "Article L621-30 […] Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
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