Décret n°2008-485 du 22 mai 2008
Article 2 du Décret n° 2008-485 du 22 mai 2008 relatif aux contrôles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévus par l'article L. 723-13 du code rural
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Version25/05/2008
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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