Décret n° 2008-486 du 22 mai 2008 modifiant les dispositions relatives aux comités régionaux de coordination de la mutualité, au Conseil supérieur de la mutualité et au registre national des mutuelles

Sur le décret

Entrée en vigueur :	25 mai 2008
Dernière modification :	25 mai 2008
Code visé :	Code de la mutualité

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-3, L. 412-2 et L. 610-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 17 octobre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. R412-1

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-10-1, Art. R413-18-1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. R414-6