Décret n°2008-486 du 22 mai 2008
Article 3 du Décret n° 2008-486 du 22 mai 2008 modifiant les dispositions relatives aux comités régionaux de coordination de la mutualité, au Conseil supérieur de la mutualité et au registre national des mutuelles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R414-6
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