Décret n° 2008-494 du 26 mai 2008 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs

Annulation — 

[…] Vu la désignation par le président du tribunal de M. N E, premier conseiller, pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement en application de l'article R.222-24 du code de justice administrative ; Vu le code électoral ; Vu l'article 4 du décret n° 2008-494 du 26 mai 2008, portant convocation des conseils municipaux le 27 juin 2008 afin de désigner leurs délégués et suppléants pour l'élection des sénateurs ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Annulation — 

[…] — le procès-verbal des opérations électorales, — les autres pièces produites et jointes au dossier, — le décret n°2008-494 du 26 mai 2008 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, — le code électoral, — le code de justice administrative ;

Annulation — 

[…] Vu le procès-verbal de l'élection des délégués du conseil municipal d'Aiglun et de ses suppléants en vue de l'élection des sénateurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2008-494 du 26 mai 2008 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ;