Décret n° 2008-499 du 27 mai 2008 modifiant le décret n° 77-187 du 1er mars 1977 relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 mai 2008
Dernière modification :	30 mai 2008

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2013, n° 1219746

Rejet —

[…] par arrêté du 6 décembre 2010, l'arrêté prévoyait expressément qu'il était également nommé sur un emploi fonctionnel de sous-directeur, sans limitation de durée ; que le décret du 1 er mars 1977, modifié par le décret du 27 mai 2008, fixe une durée maximale de trois ans, renouvelable une seule fois dans le même emploi ; […]

2. Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2012, n° 1013486

Rejet —

[…] Considérant que l'article 31 du décret du 24 mars 1994 dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article 34, l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, ou le Conseil de Paris pour les corps communs à plusieurs administrations, […] Elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans. (…) La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans. » ; que l'article 9 dispose : « Les fonctionnaires nommés dans un emploi de sous-directeur de la commune de Paris antérieurement à la date de publication du décret n° 2008-499 du 27 mai 2008 pourront, à l'issue de leur détachement actuel, être nommés à cet emploi pour une durée de trois ans, […]

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, modifié notamment par le décret n° 2001-528 du 18 juin 2001 ;
Vu le décret n° 77-187 du 1er mars 1977 modifié relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, notamment le 2° de son article 15 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 21 juin 2007 ;
Vu l'avis du conseil de Paris en date du 17 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°77-187 du 1 mars 1977
Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°77-187 du 1 mars 1977
Art. 5

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°77-187 du 1 mars 1977
Art. 7