Décret n°2008-512 du 29 mai 2008
Article 6 du Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2008
La formation mentionnée au a du 1° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée vise à faciliter l'intégration des fonctionnaires territoriaux par l'acquisition de connaissances relatives à l'environnement territorial dans lequel s'exercent leurs missions.
Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le déroulement des carrières des fonctionnaires territoriaux.
Les obligations de formation d'intégration ne s'appliquent pas aux fonctionnaires relevant de l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les fonctionnaires recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 39 de la même loi en sont dispensés.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] 36-10-06-01 […] Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ; […] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux : « La formation mentionnée au a du 1° de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée vise à faciliter l'intégration des fonctionnaires territoriaux par l'acquisition de connaissances relatives à l'environnement territorial dans lequel s'exercent leurs missions. […]
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[…] 36-10-06-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée : « (…) La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier. (…) » ; […] dispensées aux agents de toutes catégories (…) » ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 susvisé : « La formation mentionnée au a) du 1° de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée vise à faciliter l'intégration des fonctionnaires territoriaux par l'acquisition de connaissances relatives à l'environnement territorial dans lequel s'exercent leurs missions. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 28 mars 2012, n° 1005326
[…] 36-10-06-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée : « (…) La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier. (…) » ; […] dispensées aux agents de toutes catégories (…) » ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 susvisé : « La formation mentionnée au a) du 1° de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée vise à faciliter l'intégration des fonctionnaires territoriaux par l'acquisition de connaissances relatives à l'environnement territorial dans lequel s'exercent leurs missions. […]
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