Décret n°2008-513 du 29 mai 2008
Article 42 du Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
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M. Bruno Retailleau, du group NI, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 20 mars 2008
Or, les agents nouvellement recrutés sans concours au grade d'adjoint technique territorial de 2ème classe, ne sont pas autorisés à conduire ce type de véhicules, même s'ils sont en possession d'un permis poids lourds, au motif qu'ils ne sont pas titulaires d'un grade d'avancement, conformément aux dispositions de l'article 3-6 de ce décret. […] Cette disposition, apportée par l'article 42 du décret du 29 mai 2008 modifiant le statut particulier du 22 décembre 2006 et entré en vigueur le 1er juin 2008, doit permettre de résoudre le problème que vous évoquez.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
C'est pourquoi le Gouvernement a modifié l'article 20 du décret du 22 décembre précité, en autorisant les agents techniques reclassés dans le grade d'adjoint technique territorial de 2e classe, à poursuivre leurs missions de conduite de poids lourds nécessitant une formation professionnelle, jusqu'à leur reclassement dans le grade d'adjoint technique territorial de 1re classe. Cette disposition, apportée par l'article 42 du décret du 29 mai 2008 modifiant le statut particulier du 22 décembre 2006 et entré en vigueur le 1er juin 2008, doit permettre de résoudre le problème que vous évoquez. […] Enfin, dans son rapport validé lors de la réunion plénière du 17 décembre, […]
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