Décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 décembre 2008 |
| Prochaine modification : | 14 octobre 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1423-2 ;
Vu le décret n° 2007-1623 du 16 novembre 2007 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes ;
Vu le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes ;
Vu les avis du conseil général, du conseil municipal, des conseils de prud'hommes intéressés, des premiers présidents de cour d'appel ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 10 avril 2008,
Décrète :
La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à nommer par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Le décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes est abrogé.