Décret n° 2008-519 du 2 juin 2008 autorisant la ville de Paris à participer au capital de la société par action simplifiée « Salle Pleyel »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juin 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2253-1 ;
Vu le code de commerce ;
Vu la délibération du conseil de Paris du 19 mai 2006 ;
Vu les statuts de la société par action simplifiée « Salle Pleyel » ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La ville de Paris est autorisée à prendre dans le capital de la société Salle Pleyel une participation au plus égale au cinquième de son montant dans la limite de 12 800 euros.
La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société Salle Pleyel. Elle cessera de produire effet en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société, et notamment en cas de modification portant sur sa forme, son objet et sa durée ou sur les droits des actionnaires.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde