Décret n°2008-521 du 2 juin 2008
Article 2 du Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées à l'étranger, dans le ressort de leur circonscription consulaire, par les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire et les chefs de poste consulaire.
Toutefois, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, confier tout ou partie des attributions de l'officier de l'état civil territorialement compétent :
― à un ou plusieurs autres officiers de l'état civil relevant d'un autre poste diplomatique ou consulaire ;
― aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Commentaire • 0
Décisions • 16
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 : « Les agents relevant des autorités diplomatiques et consulaires françaises à l'étranger ont la qualité d'officier de l'état civil dans les conditions prévues par le présent décret. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées à l'étranger, dans le ressort de leur circonscription consulaire, par les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire et les chefs de poste consulaire. (…) » ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Décret·
- Etat civil·
- Mariage·
- Tribunaux administratifs·
- Cameroun·
- Ambassade·
- Capacité·
- Juridiction administrative·
- L'etat
[…] Le mariage de Z A et K C B a donc été célébré au Maroc le XXX et reconnu par les autorités nationales françaises en application de l'article 2 alinéa 2 du décret 2008-521 du 2 juin 2008. […]
Lire la suite…- Mine·
- Immeuble·
- Notaire·
- Partage·
- Indemnité d 'occupation·
- Bien immobilier·
- Aliénation·
- Dissolution·
- Indemnité·
- Indivision
3. Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2015, n° 1503905
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 : « Les agents relevant des autorités diplomatiques et consulaires françaises à l'étranger ont la qualité d'officier de l'état civil dans les conditions prévues par le présent décret. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées à l'étranger, dans le ressort de leur circonscription consulaire, par les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire et les chefs de poste consulaire. (…) » ; […]
Lire la suite…- Etat civil·
- Justice administrative·
- Décret·
- Tribunaux administratifs·
- Juridiction administrative·
- L'etat·
- Mission diplomatique·
- Autorité locale·
- Transcription·
- État