Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 5 juin 2008
Dernière modification : 1 janvier 2020
Codes visés : Code de commerce, Code de la propriété intellectuelle et 6 autres

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Décisions4


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2013, 12-14.342, Inédit

Rejet — 

[…] qu'en retenant néanmoins, pour annuler la mesure d'exécution prise par M. X…, que celui-ci ne justifiait pas de poursuites postérieures à l'arrêt du 1 er juin 2010 mis à exécution, la cour d'appel a méconnu l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, modifié par l'article 10 du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 ;

 

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2013, 12-14.343, Inédit

Rejet — 

[…] qu'en retenant néanmoins, pour annuler la mesure d'exécution prise par M. X…, que celui-ci ne justifiait pas de poursuites postérieures à l'arrêt du 1 er juin 2010 mis à exécution, la cour d'appel a méconnu l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, modifié par l'article 10 du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 ;

 

3Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 29 mars 2012, n° 11/05428

— 

[…] que la loi du 31 décembre 1957 donne compétence exclusive aux juridictions civiles pour connaître de toute action en responsabilité tendant à la réparation de tous dommages causés par un véhicule quelconque, tandis que le décret du 22 décembre 1958 attribue compétence aux tribunaux d'instance et de grande instance en cette matière,

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire dans sa partie législative issue de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 et modifiée, notamment, par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 et par l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 62-138 du 2 février 1962 relatif à l'organisation judiciaire dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-651 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles 8 et 29 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu les décrets n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 12 septembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Les livres I à IX du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) sont remplacés par les livres I à V annexés au présent décret. Les articles identifiés par un « R. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

Article 2

Dans tous les textes législatifs ou réglementaires, les références à des dispositions abrogées par l'article 1er sont remplacées par les références correspondantes du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et du code de procédure civile issues du présent décret.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R721-2, Art. D721-2, Art. R721-3, Art. D721-3, Art. R731-1, Art. R732-1