Décret n°2008-522 du 2 juin 2008

Article 3 du Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. R721-2, Art. D721-2, Art. R721-3, Art. D721-3, Art. R731-1, Art. R732-1

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