Décret n°2008-522 du 2 juin 2008
Article 4 du Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R426-21
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 29 mars 2012, n° 11/05428
[…] qu'il importe peu que l'article R. 211 '4 du code de l'organisation judiciaire, fixant les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal de grande instance,ne fasse pas mention des accidents de la circulation, alors
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