Décret n°2008-522 du 2 juin 2008
Article 1 du Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Chronologie des versions de l'article
Version05/06/2008
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Les livres I à IX du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) sont remplacés par les livres I à V annexés au présent décret. Les articles identifiés par un « R. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Grasse, 11 avril 2011, n° 2009F00194
[…] Comparant par la ScP D & Associé – 16, […] – Substitué par M e Laurence SPORTES – 1, Bld d'Alsace – […] […] Vu l'article 101 du Cpc,
Lire la suite…- Sociétés·
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