Décret n° 2008-528 du 4 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois des infirmiers, médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Sur le décret

Entrée en vigueur :	7 juin 2008
Dernière modification :	7 juin 2008

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Marseille, 20 mai 2015, n° 1304552

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n°2008-528 du 4 juin 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2015 ;

2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 décembre 2011, n° 0901283

Annulation —

[…] Il soutient que le droit à l'indemnité au taux de 22 % prévu par le décret n° 2008-528 du 4 juin 2008 dans le cas des infirmiers-chefs ayant la responsabilité d'une chefferie doit lui être reconnu ; qu'en effet, après avoir suivi la formation d'adaptation à l'emploi « chefferie-santé » et obtenu le diplôme lui permettant d'exercer les fonctions afférentes, il a concrètement exercé, pendant la période litigieuse, des responsabilités d'encadrement caractéristiques des fonctions de « chefferie » ; que cette situation était reconnue par ses supérieurs hiérarchiques ;

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 12 décembre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990
ANNEXE

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990
ANNEXE

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

1° A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000
Art. 4

2° L'article 5 est abrogé.

3° L'article 7 est abrogé.

4° A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000
Art. 21

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