Décret n°2008-531 du 4 juin 2008
Article 1 du Décret n° 2008-531 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation (dispositions relevant d'un décret)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D541-3
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.