Décret n° 2008-535 du 5 juin 2008 fixant la liste des produits agricoles visée au III de l'article L. 442-10 du code de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juin 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-10,
Décrète :
Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du III de l'article L. 442-10 du code de commerce sont les suivants :
― fruits et légumes destinés à être vendus à l'état frais au consommateur, y compris les pommes de terre de conservation ;
― viandes et abats de bovin, veau, porc, ovin, caprin, cheval, volaille et lapin ;
― produits de la pisciculture ;
― lait ;
― œufs ;
― miels.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel