Décret n°2008-539 du 6 juin 2008
Article 6 du Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-567 du 20 mai 2009 - art. 2
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2010, seuls les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, lorsqu'ils détiennent un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B, qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital de leur corps ou cadre d'emplois, ou qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital du premier grade ou d'un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d'emplois bénéficient de la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009.
La condition de quatre années s'apprécie au 31 décembre 2009.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] — qu'il doit percevoir, au titre de l'année 2008, la prime correspondant à la bonification indemnitaire de 700 euros instituée par le décret n° 2006-778 du 30 juin 2006, bien que l'article 12 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, a abrogé ce décret, cet article ne précisant pas que l'abrogation porterait également sur l'année 2008 ;
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[…] __________ Le magistrat statuant en vertu de l'article […] Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2013, n° 1105110
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2008-539 du 6 juin 2008 modifié : « Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret (…) » ; qu'il résulte des termes des articles 6 et 7 du même décret que seuls bénéficiaient de la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, […]
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L'article 6 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à la GIPA, qui instituait une GIPA « partielle » pour les années 2009 et 2010, a été en conséquence modifié par le décret du 20 mai 2009 et ne concerne donc plus que la seule GIPA 2010. […] En revanche, et en application de l'article 7 du même décret, l'ensemble des agents (y compris les agents non titulaires éligibles au dispositif) ayant bénéficié de la GIPA en 2008 et/ou en 2009 et qui font valoir leurs droits à la retraite en 2010, voient leur situation réexaminée à cette occasion et peuvent percevoir l'indemnité. Les agents contractuels bénéficieront, comme l'ensemble des autres agents, de la campagne générale prévue pour 2011.
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